Conditions générales de vente

4. COMMANDE

4.1 Création d'un compte client

Conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes, complètes et à jour lors de la création du compte. Vous vous engagez également à mettre à jour vos informations en cas de changements desdites informations personnelles.

Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe vous concernant. Le mot de passe est personnel et ne doit pas être communiqué. En aucun cas CUISINELLA ne vous réclamera vos identifiants de connexion en dehors de la phase d’accès au compte client que ce soit par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen de communication.

4.2 Passation de la commande

Pour passer commande d’un article, vous pouvez cliquer sur « j’ajoute au panier ». Ensuite, vous pouvez soit poursuivre vos achats, soit passer directement la commande et procéder au paiement.

Lors de la passation de commande, vous choisissez le mode de livraison souhaité, le mode de paiement et procédez au paiement de la commande (voir articles 5 et 7 des CGV).

Vous êtes invité à cliquer une deuxième fois pour valider votre commande.
Dès lors que vous validez la commande, vous êtes engagé financièrement.

4.3 Validation de la commande

La commande est ensuite validée par CUISINELLA.

Un courrier électronique de confirmation de commande vous est automatiquement envoyé par CUISINELLA à l’adresse renseignée lors de la création du compte client.

4.4 Expédition de la commande

Un courrier électronique vous est automatiquement envoyé par CUISINELLA à l’adresse renseignée lors de la création du compte client à l’expédition de la commande.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Prix

Les prix des produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA  en vigueur au moment de la commande et selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente. Les frais de livraison varient selon le mode de livraison choisi (article 7 des CGV) et sont ajoutés au prix des produits.

Les produits disponibles sur le site sont payables au comptant.

CUISINELLA se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. Toutefois, le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la validation de la commande. 

5.2 Remises et réductions

CUISINELLA peut vous accorder des Codes promotionnels à titre individuel. Ces bons d’achat voucher sont personnels et ne peuvent être transmis à d’autres Clients. Les Codes promotionnels ne sont pas cumulables.

Un Code promotionnel peut être appliqué sur un produit bénéficiant déjà d’un prix remisé affiché sur le Site.

5.3 Paiement

Les commandes sont payables par carte bancaire ou carte de crédit (CB, Mastercard, Visa).
Toute transaction effectuée sur le site est sécurisée par notre prestataire de paiement DALENYS.

Le délai d’encaissement sur le compte d’un paiement par carte bancaire est d’un à deux jours ouvrés.

La facture de la commande vous est envoyée par CUISINELLA par e-mail. Vous pouvez également retrouver votre facture en vous connectant à votre compte client.

 

6. VENTES À DISTANCE

6.1 Définition

Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur en ayant recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat est une vente à distance.

6.2 Droit de rétractation

Certains produits non fabriqués sur-mesure peuvent bénéficier du droit de rétractation (type accessoires). Dans ce cas, vous bénéficiez du droit de vous rétracter pour ces produits sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien pour lequel le droit de rétractation est applicable.

Pour exercer votre droit de rétractation, deux possibilités s’offrent à vous :

• Vous pouvez notifier CUISINELLA de votre demande de retour à l'adresse mail shop-fr@homedesign.com ou via le formulaire de contact sur le site
• Vous pouvez adresser à CUISINELLA votre demande de retour via le formulaire type de rétractation en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

CUISINELLA
https://www.maboutique.cuisinella/fr_fr/
Zone logistique e-Commerce - Quai n° 25
20 rue Westrich - 67600 SELESTAT - FRANCE

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit de transmettre votre déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation en précisant le ou les produits concerné(s) par votre rétractation.

6.3 Effet du droit de rétractation

En cas de rétractation, CUISINELLA remboursera tous les paiements (hors frais de livraison) reçus de votre part pour le ou les produit(s) objet(s) de la rétractation.

CUISINELLA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais à votre charge.

Vous effectuerez une demande de retour via le formulaire de contact sur le Site ou via le formulaire de retour type en lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif de votre retour. Une étiquette de retour transporteur vous est envoyée par CUISINELLA sur l’adresse mail renseignée lors de la création du compte client.  

Pour plus d’informations sur le retour de vos produits, nous vous invitons à consulter notre politique de retour.

Vous pouvez demander un retour partiel de votre commande.

 Les frais de retour des produits sont pris en charge par CUISINELLA.

Vous devez renvoyer le bien objet de la rétractation sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de votre décision de rétractation. Le délai de rétractation est réputé respecté si vous avez renvoyé le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine et être en parfait état.

Votre responsabilité ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien et de son emballage d’origine résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Si le motif du retour n’est pas lié à l’état du bien et que vous retournez le produit dans un état dégradé, CUISINELLA pourra décider d’un remboursement partiel du bien si cela est justifié.

Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de quatorze jours.

Si vous commettez  une erreur lors de la commande, il n’est pas possible de procéder à une annulation. Toutefois, vous pouvez effectuer une demande de retour, obtenir le remboursement des produits  et passer une nouvelle commande sur le Site.

 

7. LA LIVRAISON

CUISINELLA propose plusieurs modes de livraison en France métropolitaine, en Corse et à Monaco :

• DPD PREDICT à domicile, à l’adresse mentionnée par le client : 1 à 2 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.
• DPD point relais pick up : 1 à 2 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.
• Pour la Corse : 2 à 3 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande avec supplément de prix.
• Mondial Relay en point relais : 2 à 3 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.
• GEODIS pour les produits extérieurs (Article 11) : 30 jours ouvrés à compter de la commande.

A partir de 100 euros d’achat, hors produits de la cuisine d'extérieur et hors tables et chaises, la livraison est offerte.

Un e-mail est envoyé pour vous confirmer l’expédition de votre commande.

Lors de la livraison, vous procéderez en présence du transporteur à la vérification de l’état des produits. En cas de dommages aux produits, vous les détaillerez précisément sur le bon de livraison.

 

8. LE TRANSFERT DES RISQUES ET LA GARDE JURIDIQUE

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par CUISINELLA, prend physiquement possession de ces biens.

 

9. LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

CUISINELLA conserve la pleine propriété des biens achetés par le client et livrés jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de son obligation de paiement du prix en principal, intérêts et accessoires.

10. LES GARANTIES LÉGALES

CUISINELLA est tenue, pour tous les produits vendus dans son magasin aux consommateurs, à l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la Consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil) dans les conditions prévues par la loi.

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Les garanties légales ne s’appliquent pas en cas de :

-          Modifications d’aspect du produit consécutives à un usage normal ou à un vieillissement normal du produit (laque notamment) ou à l’évolution propre des matériaux naturels (singularités du bois).

-          Détériorations, pannes provoquées par une mauvaise utilisation ou un usage abusif du produit ou un usage professionnel ou commercial, le non-respect des conseils d’utilisation et d’entretien, ou par des causes externes au produit (cas de force majeure, vol, infiltration d’eau, catastrophe naturelle, chaleur anormale, incendie, humidité anormale, chute, foudre, sur/sous-tension, court-circuit...).

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

 

Article L.217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L.217-9 du Code de la consommation

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

 

Article L.217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 

Article L. 217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 

Article 1641 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1644 du code civil

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1648 alinéa 1 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

11-   PRODUITS D’EXTERIEUR

Les garanties sur les produits d’extérieur (cuisines, mitigeurs, évier et plaques de cuisson extérieurs) comprennent la garantie légale de 2 (deux) ans pour tous les produits ainsi qu’une garantie commerciale supplémentaire accordée au client en fonction de la nature de chaque produit d’extérieur.

Par exemple : pour une plaque de cuisson extérieure, la garantie totale est de 10 ans à savoir 2 ans de garanties légales complétées d’une garantie commerciale supplémentaire de 8 ans.

11.1 Les garanties légales

Les garanties légales sont applicables aux produits d’extérieur conformément à l’article 10 des présentes conditions générales de ventes. 

11.2. La garantie commerciale

11.2.1 Conditions d’application

Les produits d’extérieur bénéficient, en sus et sans préjudice de la garantie légale applicable aux consommateurs, d’une garantie commerciale contractuelle décrite ci-après. 

La garantie porte sur toute malfaçon de matériaux de construction ou de finition et à condition que le matériel n’ait subi aucune modification ; elle couvre également les déformations « matières » qui empêchent l’utilisation ou qui entravent la sécurité de l’utilisateur. 

La garantie commerciale correspond à la réparation, à l’échange des pièces défectueuses reconnues par nos fournisseurs ou à son échange avec un produit similaire si le produit d’origine n’est plus disponible.

La garantie commerciale s’applique dans des conditions normales d’utilisation domestique.

11.2.2 Les exclusions de garantie commerciale

La garantie commerciale ne prend pas en considération :

-      Les dommages ou casses lié(e)s à une mauvaise utilisation des produits d’extérieur,

-      Les dommages ou casses lié(e)s à une mauvaise manipulation des produits d’extérieur,

-      Les dommages liés à un excès de chaleur ou d’humidité (tâche, gonflement, déformation, brûlure, corrosion, oxydation). En effet, les produits d’extérieur doivent être installés sous abri afin que la garantie soit applicable (poolhouse, pergola…).

-      Les dommages d’ordre esthétiques tels que rayure, égratignures, écaillements, coloration venant d’un support extérieur. 

-      Les dommages liés à des infiltrations d’eau ou autres liquides ou de corps étrangers, toutes causes et/ou infiltrations dues à des joints défectueux réalisés par le client. 

-      Les dommages liés à l’utilisation de produits inadaptés tels que détergents, produits corrosifs et/ou abrasifs pouvant endommager le produit d’extérieur garanti (tâches, marques, auréole, corrosion). 

-      Les dommages liés au non-respect des règles d’art applicables en matière d’installation en cas de pose par le client. 

-      Les dommages liés au non-respect des prescriptions imposées par les organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité. 

-      Les dégâts liés à des travaux de rénovation ou réhabilitation réalisés par le client : maçonnerie, carrelage, menuiserie et tout autre gros-œuvre. 

-      Les dommages en cas de choc thermique pour les plaques de cuisson extérieures et notamment lorsqu’elles sont chauffées à blanc et refroidies avec beaucoup de glace.

 

11.3 Durée et conditions des garanties applicables aux produits d’extérieur

Les meubles de cuisines extérieures sont garantis 5 (cinq) ans pièces et livraison.  

Les éviers extérieurs sont garantis 2 (deux) ans pièces et livraison. 

Les mitigeurs extérieurs sont garantis 2 (deux) ans pièces et livraison.  

 Les plaques de cuisson extérieures sont garanties pendant 10 (dix) ans, pièces et livraison. 

 

12. ENVIRONNEMENT

En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement SCHMIDT GROUPE s’est vu attribuer par l’ADEME les identifiants uniques suivants :

-          IDU FR001049_10DO4H attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Ameublement.

-          IDU FR001049_05HPAY attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière DEEE

-          IDU FR211402_03AXFO attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Emballages-Papier

-          IDU FR211402_04NLHU attestant de l’enregistrement au registre des producteurs pour la filière Bâtiment catégorie 1 (inertes) et pour la filière Bâtiment catégorie 2 (non inertes).

Ces identifiants attestent que SCHMIDT GROUPE s’est acquitté des obligations d’enregistrement aux registres des Producteurs des catégories de produits précitées et des obligations de déclarations de mises en marché auprès des éco-organismes agréés pour chacune de ses catégories de produits.

 

13. DONNÉES PERSONNELLES

En acceptant le présent document, vous reconnaissez avoir été informé que vos données à caractère personnel pourront être transmises au tiers Avis Vérifiés dans le but de collecter votre avis à la suite de votre commande.

Avis vérifié utilisera vos données personnelles dans le cadre unique de sa Solution et pour les besoins de celle-ci. Vos données à caractère personnel sont hébergées par Amazon AWS.

Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant de vous identifier ou portant atteinte au respect de votre vie privée. Vous avez la possibilité de vous opposer à la diffusion de ces informations à Avis vérifiés via l’adresse donneepersonnelles@groupe.schmidt.

 

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1 Force majeure

L’exécution par  CUISINELLA de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement de CUISINELLA. 

Si ces évènements présentent les caractéristiques de la force majeure telles qu’identifiées par la jurisprudence, CUISINELLA vous informera d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.

13.2 Responsabilité vis-à-vis du site

Le Site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par CUISINELLA. Le contenu mis à disposition sur le Site est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien sur le Site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site tiers ou de son contenu. Il vous appartient d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de CUISINELLA ne saurait être engagée du fait d’informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CUISINELLA est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site et ce dans le monde entier.

Ainsi, l’ensemble des marques, des logos, des images, des photographies, des vidéos, des informations et des textes notamment, appartient exclusivement à CUISINELLA. Sauf autorisation préalable et expresse de CUISINELLA, il vous est donc interdit de reproduire, représenter et/ou d’utiliser, de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou tout autre format ou support connu ou inconnu à ce jour, ces éléments présents sur le site.

La violation de ces dispositions impératives vous soumet, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi notamment aux articles L335-2 et suivants et L716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

15. DROIT APPLICABLE

Les Présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.

16. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation, vous devez contacter le service client. Pour cela, vous devez préalablement remplir un formulaire de contact sur le site.

En cas de contestation, vous êtes libre, conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de tenter de parvenir au règlement du litige.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation proposé par CUISINELLA.

Les coordonnées du médiateur de la consommation proposé par CUISINELLA sont les suivantes :

AME Conso
11 place Dauphine
75001 Paris

Téléphone : 09.53.01.02.69

À défaut, tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

CLA-V12-2022

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA CARTE CADEAU

1. DÉFINITIONS

« Acheteur » désigne une personne physique ou morale participant financièrement à l'achat d'une CARTE CADEAU.

 

« Bénéficiaire » désigne la personne physique destinataire de la CARTE CADEAU.

 « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne le document qui récapitule les modalités d’utilisation de la CARTE CADEAU.

« Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Par exemple : un nom, un prénom, une adresse e-mail.

« CARTE CADEAU » désigne une version digitale d’une carte cadeau physique qu’un Acheteur peut offrir à un Bénéficiaire.

« CUISINELLA » désigne la société SCHMIDT Groupe qui propose à la vente la CARTE CADEAU

« Utilisateur » désigne toute personne ayant recours au service CARTE CADEAU.

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») régissent la vente et les modalités d’utilisation de la CARTE CADEAU.

Les CGU sont systématiquement portées à la connaissance de l’Acheteur pour lui permettre d’utiliser le service. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de ces présentes CGU avant l’utilisation du service et l’achat de la CARTE CADEAU.  

La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.      

CUISINELLA se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGU.

Toute utilisation du service par l’Utilisateur après publication des CGU modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGU.

 

3. DESCRIPTION DU SERVICE

Ce service a pour objectif de permettre l’achat d’une CARTE CADEAU en ligne. Cette CARTE CADEAU est utilisable uniquement sur le site internet CUISINELLA.

Les principales fonctionnalités :

1. Pour l'Acheteur, la possibilité de rédiger un message visible sur la CARTE CADEAU.
2. Pour l’Acheteur, la possibilité de demander l’envoi de la CARTE cadeau sur son adresse e-mail personnelle ou directement sur l’adresse e-mail du Bénéficiaire qu’il aura choisi.
3. Pour le Bénéficiaire, la possibilité d'utiliser la CARTE CADEAU pour réaliser des achats auprès de la boutique en ligne CUISINELLA.

4. MESSAGE PERSONNEL RÉDIGÉ PAR L'ACHETEUR

L'Acheteur a la possibilité d'écrire un message personnel qui sera affiché sur la CARTE CADEAU. CUISINELLA n'est aucunement responsable des textes écrits par l'Acheteur et ne peut en garantir la véracité.

En ajoutant du contenu ou des informations, l’Acheteur donne son accord irrévocable à CUISINELLA pour utiliser ce contenu afin de le traiter pour les besoins du service. CUISINELLA utilisera toute information uniquement en accord avec sa politique de protection des données et ses Conditions Générales de Ventes.

Le contenu ajouté ne doit ni enfreindre les droits de propriété intellectuelles d'un tiers ni violer toute loi applicable. Tout contenu enregistré par l’éditeur du message hors de propos, injurieux, diffamatoire ou pornographique est interdit. En cas d’utilisation non conforme, seule la responsabilité de l’éditeur du message pourra être engagée.

CUISINELLA se réserve le droit de retirer n'importe quel contenu personnel ajouté, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

 

5. DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Données collectées par CUISINELLA, finalités de la collecte et durée de conservation

Les données sont collectées par CUISINELLA qui est le Responsable de traitement. CUISINELLA ne recueille que les données qui sont nécessaires à la fourniture du service d'achat de la CARTE CADEAU. A ce titre, en utilisant le service, l’Utilisateur accepte expressément la collecte de ces données afin de permettre l'achat d'une carte cadeau. A défaut d'acceptation, aucune carte cadeau ne pourra être achetée et délivrée à l'utilisateur.

Les données sont conservées sur une durée permettant de :

• fournir le service de cartes cadeaux
• permettre l’utilisation des cartes cadeaux pendant toute leur durée de validité
• gérer l'historique des transactions sur les cartes cadeaux ainsi que les potentiels SAV et litiges
• réaliser des statistiques et améliorer le service
• CUISINELLA conserve les données pour une durée de 10 ans.

5.2 Collecte des données de paiement bancaire

Les données bancaires ne sont pas collectées par CUISINELLA mais par un Prestataire de Paiement habilité via l’ouverture d’une page de paiement déportée. Le Prestataire de Paiement est DALENYS PAYMENT SAS, dont le siège social est situé 110 avenue de France, 75013 Paris (France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro unique d’identification 443 222 682.

5.3 Transfert de vos données hors de l'UE

Les données collectées par CUISINELLA ou par DALENYS PAYMENT ne sont pas transférées en dehors de l'UE, elles sont enregistrées et traitées exclusivement au sein de l'Union Européenne.

5.4 Droits et modalités d’exercice

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité des données qui vous concernent selon les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Vous disposez également des facultés de vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes ou de demander la limitation du traitement et de définir des directives relatives au sort de ces données après votre décès.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

Pour exercer vos droits ou mettre à jour vos données, vous pouvez choisir d’adresser votre demande

Soit en vous rendant sur le Site, en remplissant le formulaire de contact 
Soit par courrier à l’adresse postale :

SCHMIDT GROUPE
À l’attention du Délégué à la protection des données
5 rue Clémenceau
68660 LIEPVRE

En cas de demande de suppression de vos données, nous pourrons toutefois les conserver dans nos archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales et notamment, afin de prévenir d'éventuels comportements illicites après la suppression de votre Compte (réutilisation de votre ancien compte par un tiers).

Un lien de désinscription figure par ailleurs sur chaque courrier électronique que CUISINELLA vous envoie.

Vous avez enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

6. ÉMISSION ET ENVOI DE LA CARTE CADEAU

Lors de l'achat d'une CARTE CADEAU, le transfert de propriété s'effectue deCUISINELLA vers l'Acheteur ou le Bénéficiaire au moment de l'émission de la CARTE CADEAU.

Une fois la CARTE CADEAU finalisée, elle est envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée :

• L’Acheteur peut demander l’envoi de la CARTE CADEAU sur son adresse e-mail personnelle. Charge à lui s’il n’en est pas le Bénéficiaire d’envoyer la CARTE CADEAU au Bénéficiaire de son choix ultérieurement. L'Acheteur a à sa charge l'entière responsabilité de la cession et de la transmission de la CARTE CADEAU au Bénéficiaire. Dès lors que l’Acheteur cède la CARTE CADEAU au Bénéficiaire, ce dernier est supposé accepter de plein droit la cession et les conditions d’utilisation de la CARTE CADEAU.La date de validité de la CARTE CADEAU est la date d’achat sur le site et non la date d’envoi d’ l’e-mail par l’Acheteur au Bénéficiaire.
• L’Acheteur peut demander l’envoi direct de la CARTE CADEAU sur l’adresse e-mail du Bénéficiaire qui sera renseignée par l’Acheteur.

CUISINELLA ne peut être tenu responsable de la non-réception de la CARTE CADEAU en raison d’une adresse e-mail invalide. Si l’Acheteur ne reçoit pas la CARTE CADEAU, il peut prendre contact avec CUISINELLA via le formulaire de contact afin de demander une nouvelle émission de la CARTE CADEAU par mail.

7. ACTIVATION DE LA CARTE CADEAU

L’utilisation de la CARTE CADEAU comme titre de paiement est soumise à la création d’un compte client et à l’enregistrement du code d’activation. En effet, le Bénéficiaire reçoit sa CARTE CADEAU par e-mail avec un code d’activation. Le Bénéficiaire, au moment de la validation de sa commande, peut insérer le code de sa carte cadeau. Le solde de la CARTE CADEAU et sa date de validité s’affiche. Le Bénéficiaire clique sur « Utiliser » pour procéder au paiement de sa commande avec sa CARTE CADEAU.  

Le Bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ce code.

La CARTE CADEAU n’est pas nominative. CUISINELLA ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur de Bénéficiaire, de perte de la CARTE CADEAU, d'usage frauduleux du code d’activation ou de la CARTE CADEAU.

8. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE CADEAU

LA CARTE CADEAU a une durée de validité d’un an. Au-delà de ce délai, la CARTE CADEAU expirée est clôturée et le solde non utilisé est perdu. La date d’expiration figure sur l’e-mail envoyé contenant la CARTE CADEAU.

9. UTILISATION DE LA CARTE CADEAU PAR UN BÉNEFICIAIRE

Les CGU définies par CUISINELLA et les garanties associées s'appliquent de plein droit lors des achats effectués en utilisant le solde disponible sur la CARTE CADEAU.

1. La CARTE CADEAU est utilisable sur tout le site internet CUISINELLA.
2. La CARTE CADEAU est utilisable aux fins de livraison en France métropolitaine, Corse et Monaco inclus;
3. En cas d'insuffisance du solde restant sur la CARTE CADEAU pour couvrir une commande en ligne, un versement complémentaire est demandé afin de permettre la finalisation de la commande.
4. La CARTE CADEAU peut être utilisée en plusieurs fois. Si la commande est inférieure au montant de la carte, la déduction est automatique. Il n’est pas possible de choisir le montant prélevé de la CARTE CADEAU. Lorsqu’un reliquat subsiste sur la CARTE CADEAU, ce reliquat est valable pour toute autre commande ultérieure, dans la limite de la date de validité de la CARTE CADEAU indiquée sur le support.
5. Si après une commande payée en ligne avec une CARTE CADEAU, les articles sont retournés, la CARTE CADEAU utilisée pour le paiement sera re-créditée et pourra alors être utilisée pour un nouvel achat. Un e-mail sera envoyé pour confirmer le nouveau solde de la CARTE CADEAU.

10. ANNULATION ET REMBOURSEMENT INTÉGRAL D'UNE CARTE CADEAU

La CARTE CADEAU peut être annulée uniquement par l’Acheteur et si celle-ci n'a jamais été activée ou utilisée. Pour ce faire, l'Acheteur doit en faire la demande via le formulaire de contact et dans les 14 jours qui suivent la date d'émission de la CARTE CADEAU. Toute demande formulée au-delà du délai des 14 jours ne pourra être traitée.

En cas d'annulation, l’Acheteur sera re-crédité, sans frais et via le moyen de paiement préalablement utilisé, du montant de la CARTE CADEAU. La CARTE CADEAU ne peut en aucun cas être revendue, cédée pour une contrepartie ou échangée contre des espèces.

11. TARIFS

Les montants disponibles pouvant être crédités sur la CARTE CADEAU sont affichés sur le Site.

12. LIMITES DE GARANTIES - RESPONSABILITÉS

CUISINELLA ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du service CARTE CADEAU et ne peut en aucun cas être tenu responsable des indisponibilités, suspensions, dysfonctionnements du service, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau Internet.

13. ASSISTANCE - CONTACT

En cas de perte du support électronique de la CARTE CADEAU, le Bénéficiaire doit se rapprocher de l’Acheteur qui pourra contacter CUISINELLA via le formulaire de contact. L’Acheteur précise l’e-mail du Destinataire afin qu’il puisse recevoir à nouveau la CARTE CADEAU par mail

Toutefois, si la carte a été activée, aucune copie électronique de la CARTE CADEAU ne pourra être délivrée.

Pour tout autre renseignement, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

14. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises exclusivement au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

CLA-V09-2021